Conditions générales de vente

Version en vigueur au 10 octobre 2026

Article 1 — Identification du prestataire

Les présentes conditions générales de vente (les « CGV ») sont celles de :

Karim Allouche EI — SKMINDZ.IA
Entreprise individuelle relevant du régime de la micro-entreprise
Siège : 13 allée Henri Matisse, 41350 Vineuil, France
SIRET : 103 710 505 00019 — Code APE : 6201Z
Courriel : contact@skmindz.fr — Téléphone : 07 49 89 87 55
TVA non applicable, article 293 B du code général des impôts

Ci-après le « Prestataire ». La personne morale ou physique qui contracte dans le cadre de son activité professionnelle est ci-après le « Client ».

Article 2 — Objet et champ d’application

Les présentes CGV définissent les conditions dans lesquelles le Prestataire fournit au Client des prestations d’ingénierie logicielle, d’intégration d’intelligence artificielle, d’automatisation, d’audit de sécurité, de création d’outils web ainsi que d’hébergement et d’infogérance.

Elles s’appliquent à toute commande, quel qu’en soit le support, à l’exclusion de tout autre document, notamment des conditions générales d’achat du Client. Toute dérogation doit résulter d’un écrit signé des deux parties.

Les prestations sont exclusivement destinées à des professionnels agissant dans le cadre de leur activité : entreprises, associations, professions libérales, indépendants et administrations. Le Prestataire ne contracte pas avec des consommateurs au sens de l’article liminaire du code de la consommation.

L’acceptation d’un devis emporte adhésion pleine et entière aux présentes CGV, dont le Client reconnaît avoir pris connaissance préalablement.

En clair Ces conditions s’appliquent à toutes nos missions, avec des clients professionnels uniquement. Quand vous signez un devis, vous acceptez ces règles. Si vous avez vos propres conditions d’achat, elles ne s’appliquent pas automatiquement : il faut qu’on en discute et qu’on le mette par écrit.

Article 3 — Documents contractuels et hiérarchie

Le contrat est constitué, par ordre de valeur décroissante, des documents suivants :

1. le devis ou la proposition commerciale signée, et ses annexes techniques ;
2. l’accord de sous-traitance de données personnelles, lorsqu’il existe ;
3. le cahier des charges ou le document de cadrage validé par les deux parties ;
4. les présentes CGV.

En cas de contradiction, le document de rang supérieur prévaut, pour le seul point en contradiction.

Article 4 — Devis, commande et formation du contrat

Toute prestation fait l’objet d’un devis écrit, nominatif et détaillé, précisant le périmètre, les livrables, le calendrier prévisionnel, le prix et, le cas échéant, le montant de l’abonnement mensuel et sa durée d’engagement.

Le devis est valable trente (30) jours à compter de sa date d’émission. Passé ce délai, le Prestataire n’est plus tenu par ses termes.

Le contrat est formé à la date de réception par le Prestataire du devis accepté. L’acceptation peut résulter d’une signature manuscrite ou électronique, ou d’un accord écrit exprès et non équivoque adressé par courrier électronique. L’écrit électronique a la même force probante que l’écrit sur support papier (articles 1366 et 1367 du code civil).

Toute demande du Client excédant le périmètre décrit au devis constitue une prestation supplémentaire, qui fait l’objet d’un devis complémentaire préalable. Aucune prestation hors périmètre n’est engagée sans accord écrit sur son prix.

En clair Rien ne démarre sans un devis accepté par écrit. Ce devis dit exactement ce qui est inclus. Si vous demandez quelque chose en plus en cours de route, nous vous envoyons un devis complémentaire avant de le faire : pas de mauvaise surprise sur la facture.

Article 5 — Description des prestations

Le Prestataire propose les cinq catégories de prestations suivantes, dont le contenu précis est arrêté au devis.

5.1 — Intégration d’intelligence artificielle en entreprise. Cadrage du besoin, choix des modèles et des outils, conception et paramétrage d’agents conversationnels ou d’assistants métier, connexion aux données du Client, mise en production, documentation et accompagnement des utilisateurs.

5.2 — Automatisations et orchestration de flux (n8n). Conception, développement, test et mise en production de scénarios d’automatisation, connexion d’applications tierces au moyen de leurs interfaces de programmation, gestion des erreurs et des reprises, supervision.

5.3 — Audit de sécurité. Analyse de la configuration d’un système, d’une application, d’un flux d’automatisation ou d’un agent d’intelligence artificielle, identification des vulnérabilités et des risques, remise d’un rapport hiérarchisé et de recommandations de correction. Tout test intrusif est subordonné à une autorisation écrite et préalable du Client, précisant le périmètre exact, la fenêtre d’intervention et les systèmes concernés, conformément à l’article 6 alinéa 4.

5.4 — Création de sites et d’outils web. Conception de l’interface, développement, intégration des contenus, optimisation des performances et de l’accessibilité, mise en ligne, recette et documentation.

5.5 — Hébergement et infogérance. Mise à disposition d’une infrastructure serveur, déploiement, supervision, mises à jour de sécurité, sauvegardes et support, dans les conditions de l’article 14.

Sauf stipulation expresse au devis, ne sont pas comprises dans le prix : la fourniture de contenus rédactionnels et visuels, l’acquisition de noms de domaine, les licences et abonnements tiers, les frais de consommation des interfaces de programmation d’intelligence artificielle, la formation des utilisateurs au-delà de la session de prise en main prévue, et les évolutions fonctionnelles postérieures à la recette.

Article 6 — Obligations du Prestataire

Le Prestataire s’engage à exécuter les prestations avec le soin et la diligence d’un professionnel de sa spécialité, dans le respect des règles de l’art.

Sauf engagement écrit exprès portant sur un résultat précisément défini et mesurable, le Prestataire est tenu d’une obligation de moyens et non d’une obligation de résultat. Cette qualification tient à la nature des prestations, qui dépendent de l’environnement technique du Client, de services tiers et, s’agissant des systèmes d’intelligence artificielle, de technologies dont le comportement n’est pas intégralement déterministe.

Le Prestataire tient le Client informé de l’avancement des travaux et l’alerte sans délai de toute difficulté susceptible d’affecter le calendrier ou le périmètre.

Le Prestataire n’accède aux systèmes, comptes et données du Client que dans la mesure strictement nécessaire à l’exécution de la mission, sur autorisation de celui-ci, et pour la seule durée requise. Aucune intervention intrusive, aucun test de pénétration et aucune manipulation de production n’est réalisée sans mandat écrit préalable.

Article 7 — Obligations et collaboration du Client

L’exécution des prestations suppose une collaboration active du Client, qui s’engage à :

1. exprimer son besoin de manière complète et sincère, et signaler toute contrainte technique, réglementaire ou calendaire connue de lui ;
2. désigner un interlocuteur unique disposant du pouvoir de décision et de validation ;
3. fournir en temps utile les accès, contenus, identifiants, autorisations et informations nécessaires, ainsi que la preuve de sa qualité à autoriser l’accès aux systèmes concernés ;
4. répondre aux sollicitations de validation dans un délai raisonnable ;
5. garantir qu’il détient les droits sur les contenus, données et éléments qu’il transmet, et qu’il a satisfait à ses obligations d’information à l’égard des personnes concernées ;
6. conserver de son côté une copie de ses données et contenus.

Le Client est seul responsable de l’usage qu’il fait des livrables et des décisions qu’il prend sur la base des résultats produits, notamment de ceux issus d’un système d’intelligence artificielle.

Tout retard, carence ou information erronée imputable au Client suspend de plein droit les délais convenus, pour une durée au moins égale au retard constaté, sans que le Prestataire encoure de responsabilité à ce titre. Si l’inaction du Client excède trente (30) jours, le Prestataire peut facturer les travaux réalisés et suspendre la mission.

En clair Un projet réussi se fait à deux. Nous avons besoin de vos accès, de vos contenus et de vos réponses pour avancer. Si nous vous attendons, le calendrier se décale d’autant, et cela ne nous est pas imputable.

Article 8 — Délais

Les délais figurant au devis sont donnés à titre indicatif et constituent un calendrier prévisionnel, sauf lorsqu’ils sont expressément qualifiés d’impératifs dans le devis.

Un dépassement de délai ne peut donner lieu ni à annulation de la commande, ni à indemnité, sauf faute caractérisée du Prestataire et préjudice justifié.

Les délais sont suspendus en cas de force majeure, de carence du Client au sens de l’article 7, d’indisponibilité d’un service tiers indispensable ou de demande de modification du périmètre.

Article 9 — Recette et livraison

À l’issue des développements, le Prestataire met les livrables à disposition du Client pour vérification.

Le Client dispose d’un délai de dix (10) jours ouvrés à compter de la mise à disposition pour formuler par écrit ses réserves, en les motivant par référence au périmètre contractuel.

À défaut de réserve écrite dans ce délai, ou en cas de mise en exploitation effective des livrables par le Client, la recette est réputée acquise sans réserve.

Les réserves fondées sur une non-conformité au périmètre contractuel sont corrigées par le Prestataire sans frais. Les demandes excédant ce périmètre relèvent de l’article 4.

Article 10 — Prix, taxe sur la valeur ajoutée et révision

Les prix sont exprimés en euros et figurent au devis. Ils sont nets de taxe : le Prestataire relevant de la franchise en base prévue à l’article 293 B du code général des impôts, aucune taxe sur la valeur ajoutée n’est facturée et le Client ne peut en récupérer aucune au titre de ces prestations.

Si, en cours d’exécution, le Prestataire venait à dépasser les seuils de la franchise en base ou à opter pour l’assujettissement, la taxe sur la valeur ajoutée au taux légal en vigueur serait appliquée aux prestations facturées à compter de la date à laquelle elle devient exigible. Le Prestataire en informe le Client sans délai. Le prix hors taxes convenu demeure inchangé.

Les frais de déplacement, licences, abonnements tiers et frais de consommation d’interfaces de programmation engagés pour le compte du Client sont refacturés à l’euro près, sur justificatif, sauf forfaitisation au devis.

Les tarifs d’abonnement peuvent être révisés à l’occasion de chaque reconduction, dans les conditions de l’article 13.

En clair Nos prix sont sans TVA : c’est le régime de la micro-entreprise. Vous payez exactement le montant affiché, mais vous ne récupérez pas de TVA dessus. Si notre situation fiscale change en cours de contrat, la TVA s’ajoutera pour l’avenir, sans que le prix de base bouge, et nous vous préviendrons.

Article 11 — Facturation et modalités de paiement

11.1 — Prestations ponctuelles et frais de mise en service. Un acompte de 30 % du montant total est exigible à la commande et conditionne le démarrage des travaux, sauf montant ou échéancier différent expressément convenu au devis. Le solde est facturé à la livraison ou selon l’échéancier figurant au devis.

11.2 — Abonnements. L’abonnement est facturé mensuellement, à terme à échoir, à compter de la mise en service.

11.3 — Délai de paiement. Les factures sont payables à trente (30) jours à compter de la date d’émission de la facture, ou à tout délai plus court expressément convenu au devis. En application de l’article L. 441-10, I du code de commerce, le délai convenu entre les parties ne peut en aucun cas dépasser soixante (60) jours à compter de la date d’émission de la facture, ou quarante-cinq (45) jours fin de mois si cette dérogation est expressément stipulée au devis.

11.4 — Moyen de paiement. Le paiement s’effectue par virement bancaire sur le compte indiqué sur la facture. Le paiement est réputé réalisé à la date d’encaissement effectif des fonds.

11.5 — Mentions et transmission des factures. Les factures comportent l’ensemble des mentions obligatoires prévues à l’article L. 441-9 du code de commerce et à l’article 242 nonies A de l’annexe II au code général des impôts, ainsi que la mention « TVA non applicable, article 293 B du CGI ».

11.6 — Facturation électronique. Les parties se conforment à la réforme de la facturation électronique entre assujettis établis en France. Elles conviennent d’échanger leurs factures par la voie électronique et par l’intermédiaire d’une plateforme agréée dès que cette obligation leur devient applicable, chacune communiquant à l’autre les informations nécessaires à son adressage. Conformément au calendrier légal, toute entreprise établie en France doit être en capacité de recevoir des factures électroniques depuis le 1er septembre 2026. L’obligation d’émission s’applique au Prestataire, en sa qualité de microentreprise, à compter du 1er septembre 2027. Le Prestataire communique au Client la plateforme agréée qu’il retient dès qu’il y a recours.

11.7 — Absence de compensation. Aucune compensation ne peut être opérée unilatéralement par le Client entre des pénalités ou indemnités qu’il estimerait dues et le prix des prestations.

Article 12 — Retard de paiement, pénalités et indemnité forfaitaire

Conformément à l’article L. 441-10, II du code de commerce, tout retard de paiement entraîne de plein droit, dès le jour suivant la date d’échéance figurant sur la facture et sans qu’un rappel soit nécessaire :

1. l’exigibilité de pénalités de retard calculées sur le montant impayé au taux d’intérêt appliqué par la Banque centrale européenne à son opération de refinancement la plus récente, majoré de dix (10) points de pourcentage ;
2. l’exigibilité d’une indemnité forfaitaire pour frais de recouvrement de quarante (40) euros, en application des articles L. 441-10, II et D. 441-5 du code de commerce ;
3. lorsque les frais de recouvrement exposés sont supérieurs à ce montant forfaitaire, une indemnisation complémentaire sur justification.

En outre, le Prestataire peut, après mise en demeure restée sans effet pendant quinze (15) jours, suspendre l’exécution des prestations en cours, y compris l’hébergement et l’infogérance, jusqu’au complet paiement. Cette suspension n’ouvre droit à aucune indemnité au profit du Client et ne proroge pas la durée de l’engagement.

En clair Une facture impayée déclenche automatiquement des intérêts de retard et 40 € de frais de recouvrement, sans qu’on ait besoin de vous relancer : c’est la loi, pas une clause de notre invention. Si l’impayé dure, nous pouvons suspendre le service après vous avoir mis en demeure, et l’abonnement continue de courir.

Article 13 — Abonnement : durée, reconduction et résiliation

13.1 — Structure de l’offre. L’offre de référence du Prestataire associe des frais de mise en service, facturés une fois, et un abonnement mensuel couvrant l’hébergement, la maintenance corrective, les mises à jour de sécurité, le support et les évolutions prévues au devis. Une prestation ponctuelle sans abonnement demeure possible lorsque le devis le prévoit expressément.

13.2 — Durée initiale. L’abonnement est souscrit pour une durée initiale ferme de douze (12) mois à compter de la date de mise en service, sauf durée différente stipulée au devis.

13.3 — Reconduction. À l’expiration de la durée initiale, l’abonnement se reconduit tacitement par périodes successives de douze (12) mois, sauf dénonciation par l’une des parties dans les conditions du 13.4.

Le Prestataire informe le Client de l’échéance de reconduction et, le cas échéant, de la révision tarifaire applicable, au moins trois (3) mois avant le terme de la période en cours. Les parties conviennent qu’une révision annuelle du prix ne peut excéder la variation de l’indice Syntec constatée sur les douze (12) derniers mois, sans pouvoir excéder cinq pour cent (5 %) sans accord exprès du Client.

13.4 — Résiliation à l’échéance. Chaque partie peut mettre fin à l’abonnement à l’échéance de la période en cours, par lettre recommandée avec avis de réception ou par courrier électronique dont la réception est expressément accusée, moyennant un préavis de deux (2) mois avant le terme.

13.5 — Résiliation anticipée du fait du Client. La résiliation de l’abonnement avant le terme de la période d’engagement en cours, pour une cause non imputable au Prestataire, rend immédiatement exigibles les échéances restant à courir jusqu’à ce terme, à titre de contrepartie de l’engagement de durée consenti et des investissements de mise en service.

13.6 — Résiliation pour manquement. Chaque partie peut résilier le contrat de plein droit en cas de manquement grave de l’autre à ses obligations, non réparé dans un délai de trente (30) jours à compter d’une mise en demeure motivée adressée par lettre recommandée avec avis de réception, conformément aux articles 1224 et suivants du code civil. La résiliation ne prive pas la partie lésée du droit de demander réparation de son préjudice.

13.7 — Reconduction tacite et droit de la consommation. Les dispositions des articles L. 215-1 et suivants du code de la consommation relatives à l’information sur la reconduction tacite ne s’appliquent qu’aux consommateurs et aux non-professionnels. Elles ne sont pas applicables au présent contrat, conclu entre professionnels. Le Prestataire s’engage néanmoins à informer le Client de chaque échéance dans les conditions du 13.3.

En clair L’abonnement vous engage douze mois, puis il se renouvelle d’année en année. Pour l’arrêter, prévenez-nous par écrit avant l’échéance, en respectant le préavis. Si vous voulez partir avant la fin d’une période déjà engagée, les mois restants restent dus, sauf si l’arrêt vient d’un manquement de notre part. Nous vous prévenons à l’avance de chaque renouvellement et de tout changement de tarif.

Article 14 — Hébergement et infogérance

14.1 — Infrastructure. Les prestations d’hébergement sont réalisées sur une infrastructure de type serveur privé virtuel opérée par le Prestataire, dont l’infrastructure est fournie par Hostinger et localisée dans un centre de données situé à Paris (France)

14.2 — Nature de l’engagement. Le Prestataire s’engage à mettre en œuvre les moyens nécessaires à la disponibilité et à la continuité du service. Il ne souscrit d’engagement de niveau de service chiffré que si un tel engagement est expressément stipulé au devis, avec ses conditions de mesure et ses éventuelles pénalités. Aucun taux de disponibilité chiffré n’est garanti par les présentes conditions générales.

14.3 — Maintenance. Les opérations de maintenance planifiée sont réalisées, dans la mesure du possible, en dehors des heures ouvrées, et annoncées au Client avec un préavis raisonnable. Les interventions de sécurité urgentes peuvent être réalisées sans préavis, le Client en étant informé dans les meilleurs délais.

14.4 — Sauvegardes. Le Prestataire réalise des sauvegardes selon la fréquence et la durée de rétention indiquées au devis. À défaut d’indication contraire au devis, les sauvegardes sont quotidiennes et conservées trente (30) jours. La restauration d’une sauvegarde à la demande du Client, lorsqu’elle n’est pas la conséquence d’un incident imputable au Prestataire, peut faire l’objet d’une facturation au temps passé.

14.5 — Support. Le support est accessible par courrier électronique à contact@skmindz.fr. Le support est ouvert les jours ouvrés, de 9 heures à 18 heures (heure de Paris). Le Prestataire s’engage à apporter une première réponse dans un délai de vingt-quatre (24) heures ouvrées à compter de la réception de la demande.

14.6 — Exclusions. Ne sont pas couverts par les engagements du présent article : les interruptions imputables au Client ou à un tiers, les défaillances d’un service tiers indispensable, les attaques informatiques malgré les mesures de sécurité mises en œuvre, les modifications apportées par le Client ou par un tiers sans accord du Prestataire, et les cas de force majeure.

14.7 — Usage licite. Le Client s’interdit tout usage illicite des ressources hébergées. Le Prestataire peut suspendre sans délai un service dont l’usage porte atteinte à la sécurité de l’infrastructure, contrevient à la loi ou expose sa responsabilité, en informant le Client sans délai.

Article 15 — Réversibilité

Le Client doit pouvoir reprendre ou faire reprendre son service sans dépendre du Prestataire.

15.1 — Principe. À tout moment pendant l’exécution du contrat, et pendant un délai de trente (30) jours à compter de son terme quelle qu’en soit la cause, le Prestataire remet au Client, sur simple demande écrite :

1. l’intégralité des données du Client, dans un format ouvert, structuré et couramment utilisé, exploitable sans outil propriétaire ;
2. le code source des développements spécifiques réalisés pour le Client, ainsi que son historique de versions lorsqu’un dépôt a été constitué ;
3. les fichiers de configuration, scénarios d’automatisation, invites de commande et paramétrages des systèmes d’intelligence artificielle mis en œuvre pour le Client ;
4. la documentation technique d’exploitation permettant le redéploiement de la solution ;
5. la liste des dépendances tierces et des services externes utilisés, ainsi que les modalités de reprise des comptes correspondants.

15.2 — Condition. La remise des éléments couverts par une cession de droits au titre de l’article 16 est subordonnée au paiement intégral des sommes échues. Les données personnelles et les données métier du Client lui appartiennent en toute hypothèse et lui sont restituées sans condition de paiement.

15.3 — Assistance. Une assistance à la reprise, au-delà de la remise des éléments ci-dessus, peut être fournie sur devis, au temps passé.

15.4 — Suppression. Passé le délai de trente (30) jours et après confirmation écrite de la bonne réception des éléments, le Prestataire supprime les données du Client de ses systèmes. Les sauvegardes chiffrées encore présentes disparaissent à l’expiration de leur cycle de rotation, sans possibilité d’extraction ciblée dans l’intervalle. Le Prestataire atteste par écrit de cette suppression sur demande.

En clair Si vous partez, vous repartez avec tout : vos données dans un format standard, le code écrit pour vous, vos automatisations, vos configurations et la documentation pour redéployer ailleurs. Vous n’êtes pas prisonnier de notre outillage. Vos données vous sont rendues même en cas de litige sur une facture.

Article 16 — Propriété intellectuelle et cession des droits sur les livrables

16.1 — Éléments préexistants du Client. Le Client demeure titulaire de l’ensemble des droits sur les contenus, marques, données et éléments qu’il fournit. Il concède au Prestataire, pour la seule durée du contrat et aux seules fins de son exécution, le droit de les utiliser, reproduire et adapter.

16.2 — Éléments préexistants du Prestataire. Le Prestataire conserve la propriété de son savoir-faire, de ses méthodes, de ses bibliothèques, briques logicielles génériques, gabarits et outils internes, développés antérieurement ou indépendamment de la mission. Lorsque de tels éléments sont incorporés dans un livrable, le Prestataire concède au Client une licence personnelle, non exclusive, non cessible à titre isolé, mondiale et pour la durée légale de protection des droits, aux fins d’utiliser, d’exploiter et de faire évoluer le livrable pour ses besoins propres.

16.3 — Développements spécifiques. Sous la condition suspensive du paiement intégral du prix, le Prestataire cède au Client, à titre exclusif, les droits patrimoniaux d’auteur sur les développements spécifiquement réalisés pour lui.

Conformément aux articles L. 131-3 et L. 122-7 du code de la propriété intellectuelle, cette cession est délimitée comme suit :

• Droits cédés : droits de reproduction, de représentation, d’adaptation, de modification, de correction, de traduction, d’arrangement, ainsi que le droit de mise sur le marché et le droit d’usage, en ce compris les droits mentionnés à l’article L. 122-6 du même code pour ce qui concerne les logiciels ;
• Étendue : exploitation par tout procédé et sur tout support, connu ou inconnu à ce jour, notamment numérique, en ligne et hors ligne ;
• Destination : tous usages internes et externes liés à l’activité du Client, y compris à des fins commerciales ;
• Territoire : monde entier ;
• Durée : durée légale de protection des droits d’auteur, prorogations comprises.

La cession prend effet de plein droit à l’encaissement du dernier paiement. Jusqu’à cette date, le Client dispose d’un simple droit d’usage provisoire, aux fins de recette et de mise en exploitation.

16.4 — Composants tiers et logiciels libres. Les composants tiers, bibliothèques et logiciels libres intégrés aux livrables restent régis par leurs licences respectives, dont les termes prévalent sur le présent article. Le Prestataire en communique la liste au Client sur demande et veille à ne retenir que des licences compatibles avec l’usage prévu.

16.5 — Résultats produits par des systèmes d’intelligence artificielle. Les contenus générés par un système d’intelligence artificielle mis en œuvre dans le cadre de la prestation reviennent au Client. Le Prestataire appelle l’attention du Client sur le fait que le régime de protection de tels contenus par le droit d’auteur n’est pas établi en droit positif et qu’aucune garantie ne peut être donnée sur leur appropriation exclusive.

16.6 — Garantie d’éviction. Le Prestataire garantit qu’à sa connaissance les développements spécifiques ne contrefont aucun droit de tiers. En cas de réclamation d’un tiers, il assiste le Client et fait ses meilleurs efforts pour obtenir le droit de poursuivre l’exploitation, remplacer l’élément litigieux ou le modifier. Cette garantie ne s’applique pas aux éléments fournis ou imposés par le Client, ni aux usages non conformes au contrat.

En clair Ce que nous écrivons spécialement pour vous devient votre propriété, dès que la facture est entièrement réglée. Nos outils et méthodes internes restent à nous, mais vous obtenez le droit permanent de les utiliser dans votre solution et de la faire évoluer. Les briques open source gardent leurs propres licences.

Article 17 — Recours à l’intelligence artificielle et transparence

17.1 — Information. Le Prestataire recourt à des systèmes d’intelligence artificielle, tant pour la production de ses livrables que dans les solutions livrées au Client. Il en informe le Client et lui indique, sur demande, les principaux fournisseurs de modèles utilisés.

17.2 — Transparence à l’égard des utilisateurs finaux. Lorsque la solution livrée comporte un agent conversationnel ou un système interagissant directement avec des personnes physiques, elle est conçue pour informer ces personnes qu’elles interagissent avec un système d’intelligence artificielle, conformément à l’article 50 du règlement (UE) 2024/1689 du 13 juin 2024 établissant des règles harmonisées concernant l’intelligence artificielle. Le Client s’oblige à maintenir cette information et à ne pas la désactiver.

17.3 — Limites intrinsèques. Un système d’intelligence artificielle produit des résultats probabilistes. Il peut générer des énoncés inexacts, incomplets ou inventés. Le Prestataire ne garantit ni l’exactitude, ni l’exhaustivité, ni la reproductibilité des résultats produits.

17.4 — Supervision humaine. Les solutions livrées sont conçues pour rester sous supervision humaine. Le Client s’engage à faire vérifier par une personne compétente tout résultat destiné à fonder une décision ayant un effet juridique ou une incidence significative sur une personne. Le Prestataire ne saurait être tenu responsable des conséquences d’une décision prise sur le seul fondement d’un résultat non vérifié.

17.5 — Classification du cas d’usage. Avant tout engagement, les parties examinent ensemble le niveau de risque du cas d’usage au regard du règlement (UE) 2024/1689. Un cas d’usage relevant des pratiques interdites au sens de son article 5 ne sera pas réalisé. Un cas d’usage relevant du haut risque au sens de son article 6 et de son annexe III, notamment en matière de recrutement, de gestion du personnel, d’accès au crédit ou à l’éducation, fait l’objet d’un cadrage contractuel spécifique définissant les obligations documentaires, la supervision humaine et la répartition des rôles entre fournisseur et déployeur.

17.6 — Évolution des services tiers. Les fournisseurs de modèles peuvent modifier, déprécier ou interrompre leurs services. Le Prestataire n’en répond pas. Il informe le Client de tout changement porté à sa connaissance et propose, le cas échéant, une solution de remplacement, qui peut donner lieu à un devis.

En clair Nous utilisons de l’intelligence artificielle et nous le disons. Ces systèmes se trompent parfois, avec aplomb. C’est pourquoi tout ce qui compte doit être relu par un humain avant d’être utilisé, et pourquoi vos utilisateurs sauront toujours qu’ils parlent à une machine. Certains usages, comme le tri de candidatures, sont encadrés par la réglementation européenne : nous les cadrons spécifiquement, ou nous refusons la mission.

Article 18 — Données personnelles et sous-traitance

Lorsque l’exécution de la prestation conduit le Prestataire à traiter des données personnelles pour le compte du Client, celui-ci agit en qualité de responsable du traitement et le Prestataire en qualité de sous-traitant au sens de l’article 4-8 du règlement (UE) 2016/679.

Les parties concluent alors un accord de sous-traitance conforme à l’article 28-3 du même règlement, qui prévoit notamment :

1. l’objet, la durée, la nature et la finalité du traitement, les catégories de données et de personnes concernées ;
2. l’obligation pour le Prestataire de n’agir que sur instruction documentée du Client ;
3. l’engagement de confidentialité des personnes autorisées à traiter les données ;
4. les mesures techniques et organisationnelles de sécurité prises en application de l’article 32 ;
5. le régime de la sous-traitance ultérieure : information préalable du Client de tout ajout ou remplacement de sous-traitant et faculté d’objection motivée ;
6. l’assistance du Client pour répondre aux demandes d’exercice de droits, pour les notifications de violation et, si nécessaire, pour l’analyse d’impact ;
7. la notification au Client de toute violation de données dans les meilleurs délais après en avoir pris connaissance ;
8. le sort des données au terme du contrat : restitution ou suppression au choix du Client, sous réserve du cycle de rotation des sauvegardes prévu à l’article 15.4 ;
9. les conditions d’audit, exercées par voie de questionnaire ou d’attestation, ou sur site moyennant un préavis raisonnable et pendant les heures ouvrées.

Le Client garantit la licéité des données qu’il confie, la réalité de son information des personnes concernées et l’existence d’une base légale pour le traitement demandé. Il garantit le Prestataire contre toute réclamation de tiers résultant d’un manquement à ces obligations.

Le Prestataire est responsable de traitement pour ses propres traitements, décrits dans sa politique de confidentialité.

Article 19 — Confidentialité

Chaque partie s’engage à tenir confidentielle toute information de nature technique, commerciale, financière ou stratégique communiquée par l’autre à l’occasion du contrat, quel qu’en soit le support, et à ne la divulguer à aucun tiers sans autorisation écrite préalable.

Cet engagement produit effet pendant toute la durée du contrat et pendant cinq (5) ans à compter de son terme.

Sont exclues de cet engagement les informations qui sont ou tombent dans le domaine public sans manquement, celles déjà légitimement détenues avant leur communication, celles développées de manière indépendante, et celles dont la divulgation est imposée par la loi, une autorité ou une décision de justice, sous réserve d’en informer préalablement l’autre partie lorsque cela est possible.

Le savoir-faire, les méthodes et les compétences générales acquises par le Prestataire dans l’exercice de son métier ne constituent pas des informations confidentielles du Client et demeurent librement réutilisables, dès lors qu’aucune information propre au Client n’est divulguée.

Les accès techniques, identifiants, clés et jetons transmis par le Client sont conservés hors du code source, à accès restreint, et détruits au terme de la mission.

Article 20 — Références commerciales

Le Prestataire peut citer le nom et le logotype du Client, ainsi qu’une description générale de la mission, à titre de référence commerciale, sur son site et ses supports de communication.

Aucune information confidentielle, aucune donnée technique sensible et aucun résultat d’audit de sécurité ne peut être publié à ce titre.

Le Client peut s’y opposer à tout moment, sans motif, par simple demande écrite. Le Prestataire retire alors la référence dans un délai raisonnable.

Article 21 — Responsabilité et limitation

21.1 — Nature. La responsabilité du Prestataire ne peut être engagée qu’en cas de faute prouvée dans l’exécution de ses obligations, appréciées comme des obligations de moyens conformément à l’article 6.

21.2 — Dommages indirects. Le Prestataire n’est pas tenu de réparer les dommages indirects, au nombre desquels les parties conviennent de ranger : la perte de chiffre d’affaires, de bénéfice, de marge ou d’économie escomptée, la perte de clientèle, l’atteinte à l’image ou à la réputation, la perte d’exploitation, et les réclamations de tiers dirigées contre le Client.

21.3 — Plafond. En tout état de cause, la responsabilité totale du Prestataire, toutes causes confondues, est plafonnée au montant total hors taxes des sommes effectivement encaissées par lui au titre du contrat concerné au cours des douze (12) mois précédant le fait générateur.

21.4 — Exclusions du plafond. Les limitations prévues au présent article ne s’appliquent pas en cas de dol, de faute lourde, de dommage corporel, ni dans les cas où la loi les prohibe. Conformément à l’article 1170 du code civil, elles ne sauraient priver de sa substance l’obligation essentielle du Prestataire.

21.5 — Délai de réclamation. Toute réclamation doit être notifiée par écrit dans un délai de douze (12) mois à compter de la survenance du fait générateur, à peine d’irrecevabilité.

21.6 — Données du Client. Le Client demeure responsable de la conservation d’une copie de ses données et contenus. Le Prestataire ne répond de la perte de données que dans la limite des sauvegardes contractuellement prévues à l’article 14.4.

21.7 — Audit de sécurité. Un audit de sécurité constitue une photographie à un instant donné, réalisée dans le périmètre convenu. Il ne garantit ni l’absence de toute vulnérabilité, ni l’impossibilité d’une compromission ultérieure. La mise en œuvre des recommandations relève du Client.

En clair Nous répondons de nos fautes, mais dans des limites claires : nous ne prenons pas en charge vos pertes de chiffre d’affaires ou d’image, et notre responsabilité est plafonnée au montant que vous nous avez versé sur les douze derniers mois. Ces limites tombent en cas de faute grave ou intentionnelle. Un audit de sécurité est un état des lieux à une date donnée, pas une garantie que rien n’arrivera jamais.

Article 22 — Force majeure

Aucune des parties ne peut être tenue responsable d’un manquement résultant d’un cas de force majeure au sens de l’article 1218 du code civil.

Sont notamment considérés comme tels, dès lors qu’ils réunissent les caractères de l’article 1218 : les catastrophes naturelles, les incendies, les épidémies, les mesures administratives de restriction, les conflits armés, les grèves générales, les défaillances majeures et prolongées des réseaux de télécommunication ou de fourniture d’électricité, ainsi que les cyberattaques d’ampleur affectant l’infrastructure d’un fournisseur, lorsqu’elles échappent au contrôle raisonnable de la partie concernée.

La partie empêchée en informe l’autre sans délai. L’exécution des obligations est suspendue pendant la durée de l’empêchement. Si celui-ci se prolonge au-delà de soixante (60) jours, chaque partie peut résilier le contrat par notification écrite, sans indemnité, les prestations exécutées restant dues.

Article 23 — Sous-traitance

Le Prestataire peut confier tout ou partie de l’exécution des prestations à un sous-traitant de son choix, sous réserve d’en informer préalablement le Client et de demeurer pleinement responsable à son égard de l’exécution du contrat.

Le sous-traitant est tenu d’obligations de confidentialité et de sécurité au moins équivalentes à celles souscrites par le Prestataire. Lorsque la sous-traitance porte sur le traitement de données personnelles, elle relève en outre de l’article 18 et du régime de la sous-traitance ultérieure prévu à l’article 28-2 du règlement (UE) 2016/679, incluant la faculté d’objection motivée du Client.

Le Client ne peut confier l’exécution du contrat à un tiers ni en céder le bénéfice sans l’accord écrit du Prestataire.

Article 24 — Résiliation et effets

Outre les cas prévus aux articles 13.5, 13.6 et 23, le contrat peut être résilié de plein droit par le Prestataire, après mise en demeure restée sans effet pendant trente (30) jours, en cas de défaut de paiement persistant, d’usage illicite des ressources hébergées ou de manquement du Client à ses obligations de collaboration rendant l’exécution impossible.

La résiliation, quelle qu’en soit la cause, emporte :

1. l’exigibilité immédiate de toutes les sommes dues au titre des prestations exécutées et, le cas échéant, des échéances restant à courir dans le cas prévu à l’article 13.5 ;
2. la mise en œuvre de la procédure de réversibilité de l’article 15 ;
3. la cessation des droits d’accès aux infrastructures du Prestataire au terme du délai de réversibilité ;
4. la survie des articles 15, 16, 19, 21 et 29, ainsi que de toute stipulation destinée par nature à survivre au contrat.

Article 25 — Cession du contrat

Le Prestataire peut céder le contrat, avec l’accord préalable du Client qui ne peut le refuser sans motif légitime, notamment en cas de transformation de l’entreprise individuelle en société ou d’apport de son fonds. Le Client en est informé au moins trente (30) jours à l’avance.

Article 26 — Droit de rétractation

Le contrat étant conclu entre professionnels, dans le cadre de l’activité principale du Client, le droit de rétractation prévu aux articles L. 221-18 et suivants du code de la consommation ne s’applique pas.

Il est rappelé que l’article L. 221-3 du code de la consommation étend certaines protections aux professionnels employant cinq salariés au plus lorsque l’objet du contrat n’entre pas dans le champ de leur activité principale. Le Client déclare, en signant le devis, que la prestation commandée entre dans le champ de son activité professionnelle. À défaut, il en informe le Prestataire avant la conclusion du contrat afin que les mentions et délais applicables lui soient communiqués.

Article 27 — Réclamations, médiation et différends

27.1 — Réclamation préalable. Toute réclamation est adressée par écrit à contact@skmindz.fr. Les parties s’efforcent de trouver une solution amiable dans un délai de trente (30) jours à compter de la réception de la réclamation.

27.2 — Médiation de la consommation : non applicable. Le dispositif de médiation de la consommation prévu aux articles L. 611-1 et suivants et L. 612-1 du code de la consommation est réservé aux litiges opposant un consommateur à un professionnel. Les prestations du Prestataire étant exclusivement destinées à des professionnels agissant dans le cadre de leur activité, ce dispositif n’est pas applicable et le Prestataire n’est pas tenu d’adhérer à un dispositif de médiation de la consommation.

27.3 — Médiation conventionnelle. Les parties peuvent néanmoins convenir, d’un commun accord, de recourir à une médiation conventionnelle ou à la médiation des entreprises placée auprès du ministère chargé de l’économie, avant toute action contentieuse. Ce recours est facultatif et ne constitue pas un préalable obligatoire à la saisine du juge. Il n’interrompt pas les délais de prescription, sauf accord exprès des parties ou dans les cas prévus par la loi.

En clair En cas de désaccord, on commence par en parler et on se donne un mois pour trouver une solution. La médiation de la consommation, celle dont on voit le logo sur les sites de vente aux particuliers, ne s’applique pas ici : elle est réservée aux consommateurs, et nous travaillons uniquement avec des professionnels. Rien n’empêche de recourir à une médiation d’entreprises si nous le décidons ensemble.

Article 28 — Nullité partielle, tolérance et intégralité

Si une stipulation des présentes est déclarée nulle ou inapplicable, elle est réputée non écrite et remplacée par une stipulation d’effet équivalent. Les autres stipulations conservent leur pleine valeur.

Le fait pour l’une des parties de ne pas se prévaloir d’un manquement de l’autre ne peut être interprété comme une renonciation à s’en prévaloir ultérieurement.

Le contrat exprime l’intégralité de l’accord des parties sur son objet et remplace tout échange antérieur.

Les parties reconnaissent avoir négocié dans le respect de l’article 1112 du code civil et déclarent s’être communiqué toute information dont l’importance est déterminante pour le consentement de l’autre, au sens de l’article 1112-1 du même code.

Article 29 — Droit applicable, langue et juridiction

Les présentes CGV et l’ensemble des contrats qui s’y réfèrent sont soumis au droit français, à l’exclusion de toute règle de conflit conduisant à l’application d’un autre droit.

La langue du contrat est le français. En cas de traduction, la version française fait seule foi.

À défaut de résolution amiable dans les conditions de l’article 27, le litige est porté devant la juridiction française territorialement compétente en application des règles de droit commun, soit en principe celle du lieu du domicile du défendeur (article 42 du code de procédure civile).

Les parties ne stipulent aucune clause attributive de compétence. Les règles de compétence de droit commun s’appliquent donc sans réserve.

Article 30 — Modification des conditions générales

Le Prestataire peut modifier les présentes CGV à tout moment. La version applicable à une commande est celle en vigueur à la date d’acceptation du devis.

Pour les abonnements en cours, toute modification substantielle est notifiée au Client au moins deux (2) mois avant son entrée en vigueur. Le Client qui la refuse peut résilier l’abonnement à la date d’effet de la modification, par notification écrite adressée avant cette date, sans indemnité et sans que les échéances restant à courir soient exigibles.

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